publié le 22 mars 2018
Avis. - Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats Tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, fait à Bruxelles le 14 septembre 1994 . - Ratification par le Monténégro Le 22 février 2018, a été reçu au S(...) Le dépôt de l'instrument de ratification a été effectué conformément aux dispositions de l'article (...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2018011400
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- 22/03/2018
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Avis. - Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats Tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, fait à Bruxelles le 14 septembre 1994 (1). - Ratification par le Monténégro Le 22 février 2018, a été reçu au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument de ratification du Monténégro concernant l'Acte international susmentionné.
Le dépôt de l'instrument de ratification a été effectué conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe (a) de l'Accord.
L'Accord est entré en vigueur à l'égard du Monténégro le 22 février 2018. (1) Voir Moniteur belge du 21 octobre 1997.