publié le 22 mars 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Didier CREMER a demandé l'annulation du règlement communal de police de La Lou Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 219.534/XV-3112. Pour le Greffier en chef(...)
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- conseil d'etat
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- 2018011390
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Didier CREMER a demandé l'annulation du règlement communal de police de La Louvière approuvé par le Conseil communal de La Louvière le 23 novembre 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 219.534/XV-3112.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.