publié le 22 mars 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Société de droit public BPOST a demandé l'annulation du règlement-taxe du coll Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.224.370/XV-3641. Pour le Greffier en chef,(...)
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- conseil d'etat
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- 2018011388
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Société de droit public BPOST a demandé l'annulation du règlement-taxe du collège communal de la Commune de Braine-l'Alleud du 23 octobre 2017 "sur la distribution d'écrits publicitaires ou d'échantillons publicitaires exercices 2018 à 2019", ainsi que "de la décision tacite du Gouvernement wallon par laquelle le règlement-taxe a été approuvé et rendu exécutoire".
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.224.370/XV-3641.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef, f.f.