Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Ville de Lessines a demandé l'annulation de l'arrêté de la Région wallonne du Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 224.504/XV-3665. Pour le Greffier en chef(...)

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pub.: 22/03/2018

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Ville de Lessines a demandé l'annulation de l'arrêté de la Région wallonne du 11 décembre 2017 en ce qu'il refuse d'approuver la délibération du conseil communal de la Ville de Lessines du 26 octobre 2017 relative à la taxe sur les mâts et pylônes.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 224.504/XV-3665.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Ville de Lessines a demandé l'annulation de l'arrêté de la Région wallonne du Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 224.504/XV-3665. Pour le Greffier en chef(...)
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