publié le 22 mars 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. Sleutelbeen et consorts ont demandé l'annulation de la circulaire 201 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 224.448/XV-3647. Pour le Greffier en chef(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2018011384
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- 22/03/2018
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. Sleutelbeen et consorts ont demandé l'annulation de la circulaire 2017/C/80 du 7 décembre 2017 relative aux taux de T.V.A. applicable à la participation à un jeu d'évasion.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 224.448/XV-3647.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.