publié le 02 mars 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Antonius HENDRIKS, ayant élu domicile chez Me Wim MERTENS, avocat, ayant son cabi Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 8 décembre 2017. Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018011075
- pub.
- 02/03/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Antonius HENDRIKS, ayant élu domicile chez Me Wim MERTENS, avocat, ayant son cabinet à 3580 Beringen, Paalsesteenweg 81, a demandé le 6 février 2018 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Baerle-Duc du 19 octobre 2017 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Baarle Oost ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 8 décembre 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 224.458/X-17.151.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.