publié le 21 février 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Bart VAN HEES et Marjan VERBEEK ont demandé le 30 janvier 2018 la suspension et l'annulation de la (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2018010917
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- 21/02/2018
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Bart VAN HEES et Marjan VERBEEK ont demandé le 30 janvier 2018 la suspension et l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Baerle-Duc du 19 octobre 2017 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Baarle Oost ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 8 décembre 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 224.464/X-17.154.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle Demortier, Secrétaire en Chef.