publié le 01 février 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Région de Bruxelles-Capitale et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 octobre 2017. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018010463
- pub.
- 01/02/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Région de Bruxelles-Capitale et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 8 octobre 2017 déterminant l'implantation des unités de la Protection civile.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 octobre 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 224.021/XV-3.606.
Gr. Delannay, Greffier en chef.