publié le 01 février 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Ville de Mons a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 20 septembre 2017 mo Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 octobre 2017. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2018010457
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- 01/02/2018
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Ville de Mons a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 20 septembre 2017 modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2014 déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile et modifiant l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 octobre 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 223.941/XV-3.587.
Gr. Delannay, Greffier en chef.