Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le Ministre de la Mobilité a demandé l'annulation des articles 13 et 24 de l'arrê Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 octobre 2017. Cette affaire est inscrite au rôle (...)

source: conseil d'etat

numac: 2018010432

pub.: 01/02/2018

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le Ministre de la Mobilité a demandé l'annulation des articles 13 et 24 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 octobre 2017.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 223.906/XV 3582.

Gr. Delannay, Greffier en chef.

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