publié le 01 février 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L . Fédération bruxelloise francophone des institutions pour toxicomanes Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 septembre 2017. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018010431
- pub.
- 01/02/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L . Fédération bruxelloise francophone des institutions pour toxicomanes et consorts ont demandé l'annulation des articles 6, 7, 8, 61 et 63 de l'arrêté royal du 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes, psychotropes et soporifiques.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 septembre 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 223.903/VI-21.134.
Gr. Delannay, Greffier en chef.