COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 3 octobre 2017 en cause de Robert Pardon contre la ville de Louvain, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 31 octobre 2017, le Tribunal de police de Louvain a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 29 et 31, § 1er, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, combinés avec l'article 1er de l'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux panneaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution ainsi que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dans l'interprétation selon laquelle le tribunal de police ne pourrait diminuer le montant de l'amende administrative parce que les montants ont été fixés par l'article 2 de l'arrêté royal du 9 mars 2014 précité, alors que, dans le cadre d'un traitement pénal, l'article 29, § 4, de la loi du 16 mars 1968 autorise pareille diminution de l'amende ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6759 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut