Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 octobre 2017 et parvenue au (...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2017206143

pub.: 28/11/2017

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COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 octobre 2017 et parvenue au greffe le 26 octobre 2017, un recours en annulation des articles 9, 24, §§ 1er, 2 et 3, 62 et 63 du décret flamand du 24 février 2017 relatif à l'expropriation d'utilité publique (publié au Moniteur belge du 25 avril 2017) a été introduit par la SA « Landexplo » et Gaëtan Gorremans.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6757 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut

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