publié le 28 novembre 2017
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 octobre 2017 et parvenue au greffe le 20 octobre 2017, un recours en annulation de l'article 82 de la loi Cette affaire est inscrite sous le numéro 6751 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2017206141
- pub.
- 28/11/2017
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 octobre 2017 et parvenue au greffe le 20 octobre 2017, un recours en annulation de l'article 82 de la
loi du 18 avril 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
18/04/2017
pub.
24/04/2017
numac
2017030176
source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi portant dispositions diverses en matière d'économie
fermer portant dispositions diverses en matière d'économie (publiée au Moniteur belge du 24 avril 2017) a été introduit par l'ASBL « Greenpeace Belgium », l'ASBL « Fédération Inter-environnement Wallonie », l'ASBL « Forum voor Vredesactie », la « Vlaamse Vereniging van Journalisten », l'ASBL « Bond Beter Leefmilieu » et l'ASBL « World Wide Fund for Nature Belgium ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6751 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut