COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 octobre 2017 et parvenue au greffe le 20 octobre 2017, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone a introduit un recours en annulation totale ou partielle (l'article 3 ou, subsidiairement, l'article 3, 1° et 3°) de la loi du 15 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/2017 pub. 19/04/2017 numac 2017011463 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 15/03/2017 pub. 14/11/2017 numac 2017013966 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande fermer modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (publiée au Moniteur belge du 19 avril 2017).b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 octobre 2017 et parvenue au greffe le 23 octobre 2017, un recours en annulation de la même loi a été introduit par l'ASBL « Association pour le Droit des Etrangers », l'ASBL « Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Etrangers » et l'ASBL « Vluchtelingenwerk Vlaanderen ». Ces affaires, inscrites sous les numéros 6750 et 6753 du rôle de la Cour, ont été jointes à l'affaire portant le numéro 6733.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux