COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 4 août 2017 en cause de Marie-Ange Toubeau contre Dorothée Lepoutre et Cédric Lepoutre, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 septembre 2017, le Tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 745quinquies, § 3 du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution et les articles 8 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, ainsi que l'article 1er du Protocole additionnel n° 1, en ce qu'il stipule que lorsque la conversion de l'usufruit du conjoint survivant est demandée, en cas de concours du conjoint survivant avec des descendants d'une précédente relation du défunt, le calcul de la valorisation de l'usufruit doit se faire en tenant compte du fait que le conjoint survivant est censé avoir 20 ans de plus que l'ainé des descendants du défunt ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6722 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux