COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 29 juin 2017 en cause du ministère public contre J. V.O., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 août 2017, le Tribunal de première instance de Louvain a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 187 du Code d'instruction criminelle, qui règle les effets de la signification d'un jugement de condamnation rendu par défaut, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que, par analogie avec l'article 145 du Code d'instruction criminelle, il ne prévoit pas l'obligation de faire aussi au domicile ou à la résidence de l'administrateur la signification d'un jugement par défaut faite à une personne placée sous administration ? 2. L'article 40 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que, d'une part, il ne prévoit pas l'obligation de notifier aussi à l'administrateur la déchéance du droit de conduire notifiée à une personne placée sous administration et en ce que, d'autre part, il ne prévoit pas davantage que lorsque la déchéance du droit de conduire est prononcée par défaut, la personne condamnée par défaut doit être informée, lors de la notification de la déchéance, de la possibilité de faire opposition ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6718 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut