COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 juillet 2017 et parvenue au greffe le 26 juillet 2017, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme » a introduit un recours en annulation totale ou partielle (les articles 3, § 1er, et 8, § 2, et le chapitre 11) de la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 25/01/2017 numac 2017010166 source service public federal interieur Loi relative au traitement des données des passagers type loi prom. 25/12/2016 pub. 16/02/2018 numac 2018010617 source service public federal interieur Loi relative au traitement des données des passagers. - Traduction allemande fermer relative au traitement des données des passagers (publiée au Moniteur belge du 25 janvier 2017).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6713 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux