publié le 15 septembre 2017
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 juillet 2017 et parvenue au greffe le 26 juillet 2017, un recours en annulation de l'article 20 du décret Cette affaire est inscrite sous le numéro 6712 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2017204180
- pub.
- 15/09/2017
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 juillet 2017 et parvenue au greffe le 26 juillet 2017, un recours en annulation de l'article 20 du décret de la Région wallonne du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité (publié au Moniteur belge du 31 janvier 2017) a été introduit par l'ASBL « Fédération Belge des Entreprises Electriques et Gazières », la SA « Electrabel » et la SA « Lampiris ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6712 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux