COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 28 mars 2017 en cause de la société civile sous forme de SPRL « Docteur Nathalie Gauquier » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 juin 2017, le Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, a posé la question préjudicielle suivante : « Le régime légal issu des articles 117 et 118 de la loi-programme du 22 juin 2012, abrogeant l'article 75 de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle tout en instaurant un régime transitoire, viole-t-il les articles 10, 11, 170 et 172 de la Constitution combinés ou non aux principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité de la loi en tant qu'il traite de manière différente les catégories de personnes suivantes : les entreprises clôturant leur exercice comptable au 31 décembre, lesquelles pouvaient encore revendiquer l'application du régime transitoire pour les provisions constituées au terme de l'exercice comptable clôturé au 31 décembre 2011, et les entreprises clôturant leur exercice comptable de manière décalée, lesquelles se voyaient intégralement privées du bénéfice du régime transitoire pour les provisions constituées au terme du premier exercice comptable clôturé après le 31 décembre 2011 ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6679 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux