COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 2017 et parvenue au greffe le 3 juillet 2017, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme » a introduit un recours en annulation des articles 120 à 125, 127 à 132 et 146 de la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016009669 source service public federal justice Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice fermer modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice (publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2016).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6702 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux