COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 2017 et parvenue au greffe le 28 juin 2017, un recours en annulation du chapitre 3 du titre 3 de la loi-programme du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016021100 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (les articles 51 à 58 concernant l'amélioration du recouvrement des dettes de douanes et accises et des amendes pénales), publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2016, deuxième édition, a été introduit par la SA « ING Lease Belgium », la SA « ES-Finance », la SA « Axus », la SA « D'Ieteren Lease », l'ASBL « Belgische Leasevereniging - L'Association Belge de Leasing » et l'ASBL « Renta ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6696 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut