Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 28 avril 2017 en cause de la SA « Baloise Belgium » contre la SA de droit public « Sociéte nationale des chemins de fer belges », dont l'expédition est parvenue « L'article 48ter, alinéa 1 er , de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail v(...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2017203126

pub.: 13/06/2017

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COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 28 avril 2017 en cause de la SA « Baloise Belgium » contre la SA de droit public « Sociéte nationale des chemins de fer belges », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 mai 2017, le Tribunal de police néerlandophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 48ter, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit uniquement une action subrogatoire contre l'entreprise d'assurances qui couvre la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur du véhicule automoteur, et pas contre le propriétaire d'un véhicule sur rails ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6657 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 28 avril 2017 en cause de la SA « Baloise Belgium » contre la SA de droit public « Sociéte nationale des chemins de fer belges », dont l'expédition est parvenue « L'article 48ter, alinéa 1 er , de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail v(...)
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