publié le 21 juin 2017
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 mai 2017 et parvenue au greffe le 15 mai 2017, un recours en annulation du décret de la Région wallonne du Cette affaire est inscrite sous le numéro 6661 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2017202995
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- 21/06/2017
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 mai 2017 et parvenue au greffe le 15 mai 2017, un recours en annulation du décret de la Région wallonne du 24 novembre 2016 modifiant le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques et diverses dispositions relatives au transport par route (publié au Moniteur belge du 14 décembre 2016, troisième édition), a été introduit par l'« Union Professionnelle du Transport et de la Logistique » et par la SPRL « V.D.K. ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6661 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux