Avis concernant l'abrogation d'une commission paritaire Le Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1000 Bruxelles, rue Ducale 61, informe les (...)

source: service public federal emploi, travail et concertation sociale

numac: 2017202082

pub.: 18/05/2017

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Avis concernant l'abrogation d'une commission paritaire Le Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1000 Bruxelles, rue Ducale 61, informe les organisations intéressées qu'il envisage de proposer au Roi d'abroger la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation (n° 308), instituée par l'arrêté royal du 9 février 1971 (Moniteur belge du 19 mars 1971), au 1er octobre 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Titre du document concerné:	Avis concernant l'abrogation d'une commission paritaire Le Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1000 Bruxelles, rue Ducale 61, informe les (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2017202082.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Avis concernant l'abrogation d'une commission paritaire Le Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1000 Bruxelles, rue Ducale 61, informe les (...)

Vos données apparaissent sur cette page?