COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 13 février 2017 en cause de Alain Van Bruyssel contre le Service fédéral des Pensions, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 février 2017, le Tribunal du travail du Hainaut, division Mons, a posé les questions préjudicielles suivantes : « - Les articles 119, § 2, 120 et 121 de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses ne violent-ils pas les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, ainsi que les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'ils excluent de la définition de ' retraité isolé ' le bénéficiaire isolé marié mais séparé de fait et entraînent par conséquent l'application de l'article 125, § 2, de la loi précitée pour des personnes qui ne constituent pas un ménage ? - Les articles 119, § 2, 120 et 121 de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses ne violent-ils pas les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, ainsi que les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'ils traitent de manière différente les retraités mariés séparés de corps et de biens et les retraités mariés séparés de fait, le retraité marié séparé de corps et de biens relevant de la catégorie ' retraité isolé ' et le retraité marié séparé de fait relevant de la catégorie du ' retraité marié ' ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6620 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux