Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 mars 2017 et parvenue au greffe le 15 mars 2017, un recours en annulation de l'article 2.12.3 de la loi du Cette affaire, inscrite sous le numéro 6639 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le(...)

COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 mars 2017 et parvenue au greffe le 15 mars 2017, un recours en annulation de l'article 2.12.3 de la loi du 12 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2016 pub. 14/09/2016 numac 2016003280 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 (publiée au Moniteur belge du 14 septembre 2016, première édition) a été introduit par la SA « Casino de Spa », la SA « Circus Belgium », la SA « Gambling Management » et la SA « Napoleon Games ».

Cette affaire, inscrite sous le numéro 6639 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 6585.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 mars 2017 et parvenue au greffe le 15 mars 2017, un recours en annulation de l'article 2.12.3 de la loi du Cette affaire, inscrite sous le numéro 6639 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le(...)
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