publié le 07 avril 2017
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 février 2017 et parvenue au greffe le 13 février 2017, un recours en annulation des articles 23, 24, 29 et En application de l'article 89bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnell(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2017201818
- pub.
- 07/04/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 février 2017 et parvenue au greffe le 13 février 2017, un recours en annulation des articles 23, 24, 29 et 34 du décret de la Communauté française du 13 juillet 2016 relatif à la mise en oeuvre d'un cours de philosophie et de citoyenneté dans l'enseignement fondamental ainsi qu'au maintien de l'encadrement pédagogique alternatif dans l'enseignement secondaire (publié au Moniteur belge du 10 août 2016) a été introduit par Axel De Backer, Saïd Andouh, Nathalie Peterfalvi, Habbachich Abd-Nasseur, Mostapha Hajui, Paraskévi Giotis, Nehama Uzan et l'ASBL « Collectif des profs de morale ».
En application de l'article 89bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le délai prévu à l'article 87, § 1er, de la même loi spéciale pour l'introduction d'un mémoire a été abrégé à quinze jours dans cette affaire.
Cette affaire, inscrite sous le numéro 6613 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 6550.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux