COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 27 février 2017 en cause de X.-F. H. contre le Service public fédéral Finances, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 1er mars 2017, le Tribunal du travail du Hainaut, division Mons, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 35 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, interprété comme faisant obstacle au droit d'un travailleur employé par une autorité publique d'être entendu préalablement à son licenciement, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution alors que ce droit est garanti aux agents statutaires en cas de révocation ? Le même article, interprété comme ne faisant pas obstacle au droit d'un travailleur employé par une autorité publique d'être entendu préalablement à son licenciement, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6629 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux