publié le 30 mars 2017
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 février 2017 et parvenue au greffe le 15 février 2017, un recours en annulation partielle du décret flaman Cette affaire est inscrite sous le numéro 6615 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2017201524
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- 30/03/2017
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- moniteur
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 février 2017 et parvenue au greffe le 15 février 2017, un recours en annulation partielle du décret flamand du 9 décembre 2016 modifiant divers décrets, en ce qui concerne l'optimalisation de l'organisation et de la procédure des juridictions administratives flamandes (publié au Moniteur Belge du 24 janvier 2017) a été introduit par l'ASBL « Aktiekomitee Red de Voorkempen », l'ASBL « Ademloos », l'ASBL « Straatego », A.M., J.S., G. V.L., M. V.K., A.C., H.B., L.M., D.S., D.M., J.C. et P.M. Cette affaire est inscrite sous le numéro 6615 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut