COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 15 septembre 2016 en cause de C.B. et autres contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 février 2017, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 2 et 3 de la loi du 25 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/2010 pub. 03/03/2010 numac 2010000008 source service public federal justice service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire (1) type loi prom. 25/01/2010 pub. 08/04/2010 numac 2010000184 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire. - Traduction allemande fermer lus ou non en combinaison avec l'article XII.VII.21 du PJPol violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que : a. ils font référence à l'article XII.VII.21 du PJPol comme l'un des critères d'application de la nomination prévue par ces articles; b. en faisant référence à l'article XII.VII.21 du PJPol, ils excluent de la nomination prévue tous les agents de l'ancienne police communale exerçant des fonctions de recherche équivalente à celle de l'ancienne B.S.R.; c. ils excluent de leur champ d'application les agents de l'ancienne police communale exerçant les fonctions de recherche équivalente à celle de l'ancienne B.S.R. ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6612 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux