COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1er février 2017 et parvenue au greffe le 6 février 2017, un recours en annulation des articles 3 et 5 à 12 de la loi du 21 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2016 pub. 02/08/2016 numac 2016011330 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi Modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale type loi prom. 21/07/2016 pub. 14/02/2017 numac 2017010451 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale (publiée au Moniteur belge du 2 août 2016) a été introduit par l'ASBL « Collectif Solidarité contre l'Exclusion : Emploi et Revenus pour tous » et l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6611 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux