COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 13 janvier 2017 en cause de l'auditeur du travail de Bruxelles contre Shakeel Gohar et la SPRL « Brada Moda », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 janvier 2017, le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « L'article 41bis du Code pénal viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il a pour effet que - lorsque la disposition pénale violée permet d'infliger une amende et/ou une peine d'emprisonnement -, pour les personnes morales, à l'inverse de ce qui est le cas pour les personnes physiques, il ne peut être fait pleinement application des possibilités d'infliger une peine alternative offertes par la disposition pénale, dès lors que le montant de l'amende à infliger dépend notamment de la peine d'emprisonnement prévue dans la disposition pénale ? Et, en cas de réponse négative à cette question, L'article 41bis du Code pénal - en combinaison avec une disposition pénale qui prescrit la multiplication de l'amende par le nombre de personnes qui ont fait l'objet de l'infraction - viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il a pour effet que, pour les personnes morales, à l'inverse de ce qui est le cas pour les personnes physiques, une peine d'emprisonnement convertie doit être multipliée par ce nombre, et pas l'amende que la disposition pénale concernée prévoit pour l'infraction, indépendamment de la peine d'emprisonnement ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6602 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut