COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 19 décembre 2016 en cause de X.D.F. et D.M. contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 janvier 2017, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé les questions préjudicielles suivantes : « a) L'article 442ter, § 1er, CIR/1992, tel qu'il a été inséré par la loi-programme du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202312 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'il stipule que toute personne physique ou morale qui détient directement ou indirectement au moins 33 % des actions ou parts dans une société résidente et cède ses actions ou parts ou une partie de celles-ci à concurrence d'au moins 75 % au cours d'une période d'un an, est solidairement et de plein droit responsable des impôts et accessoires dus par la société cédée dont l'actif est constitué au minimum de 75 % de placements de trésorerie, immobilisations financières, créances ou valeurs disponibles au plus tard le jour du paiement des actions ou parts, même s'il n'a commis aucune faute personnelle ou qu'il justifie d'une cause d'exonération qui lui est propre ? b) L'article 442ter, § 1er, CIR/1992, tel qu'il a été inséré par la loi-programme du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202312 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et le principe général du droit à un contrôle judiciaire de pleine juridiction, en ce qu'il instaure une responsabilité objective dans le chef de toute personne physique ou morale qui détient directement ou indirectement au moins 33 % des actions ou parts dans une société résidente et cède ces actions ou parts ou une partie de celles-ci à concurrence d'au moins 75 % au cours d'une période d'un an, qui est solidairement et de plein droit responsable des impôts et accessoires dus par la société cédée dont l'actif est constitué au minimum de 75 % de placements de trésorerie, immobilisations financières, créances ou valeurs disponibles au plus tard le jour du paiement des actions ou parts sans prévoir d'accès à un juge exerçant un contrôle de pleine juridiction ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 6578 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux