COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 19 décembre 2016 en cause de Benoît Delmelle contre la commune de La Bruyère, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 décembre 2016, le Tribunal du travail de Liège, division Namur, a posé la question préjudicielle suivante : « La loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, éventuellement lue en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, interprétée en ce sens qu'elle ne s'appliquerait pas au licenciement des contractuels de la fonction publique viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'elle ne permettrait pas au travailleur occupé sous contrat de travail de connaître les motifs ayant présidé à la décision de licenciement qui s'impose à lui, alors que le travailleur statutaire lié à un même employeur peut quant à lui exiger de pouvoir prendre connaissance des raisons à l'origine de la rupture de la relation statutaire qui le liait à l'autorité ayant décidé unilatéralement d'y mettre un terme ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6570 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux