COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 19 décembre 2016 en cause de E.V., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 décembre 2016, le Tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, tribunal de la famille et de la jeunesse, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 347-1 du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il a pour conséquence que : - dans le cas d'un enfant né avant le 1er janvier 2015 (date d'entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/07/2014 numac 2014009353 source service public federal justice Loi portant établissement de la filiation de la coparente fermer portant établissement de la filiation de la coparente) du mariage entre deux femmes, dont la filiation à l'égard de la coparente pouvait uniquement être établie par une adoption, une nouvelle adoption est absolument impossible tant que l'adoptante est encore en vie; - alors que dans le cas d'enfants ayant un lien de filiation ordinaire, une nouvelle adoption est possible, même si le parent est encore en vie ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6572 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut