publié le 07 février 2017
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 janvier 2017 et parvenue au greffe le 10 janvier 2017, l'union professionnelle « Belgian Gaming Association Cette affaire est inscrite sous le numéro 6585 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2017200706
- pub.
- 07/02/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 janvier 2017 et parvenue au greffe le 10 janvier 2017, l'union professionnelle « Belgian Gaming Association » a introduit un recours en annulation de l'article 2.12.3 de la
loi du 12 juillet 2016Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
12/07/2016
pub.
14/09/2016
numac
2016003280
source
service public federal budget et controle de la gestion
Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016
fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 (publiée au Moniteur belge du 14 septembre 2016, première édition).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6585 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut