COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 21 novembre 2016 en cause de Urbain Bonte et Christiane De Cat contre Danny Crombez et Claudine Bonte, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 décembre 2016, le Juge de paix du canton de Mouscron-Comines-Warneton a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 9, alinéa 2, de la loi du 4 novembre 1969 formant le titre 3 [lire : la section 3] du chapitre II du titre VIII du livre III du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il crée une différence de traitement entre le bailleur qui a donné ses terres à bail et le bailleur qui a donné son exploitation à bail après cessation de son exploitation, selon des critères non pertinents et non conformes à l'intention du législateur tenant aux antécédents du bailleur ? ».

Cette affaire, inscrite sous le numéro 6557 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 6549.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux