COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 décembre 2016 et parvenue au greffe le 8 décembre 2016, la SA « Woestijnvis » a introduit un recours en annulation de l'article 2, 3°, de la loi du 26 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2016 pub. 07/06/2016 numac 2016003181 source service public federal finances Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de Tax Shelter pour la production audiovisuelle type loi prom. 26/05/2016 pub. 16/12/2016 numac 2016000754 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de Tax Shelter pour la production audiovisuelle. - Traduction allemande fermer modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de Tax Shelter pour la production audiovisuelle (publiée au Moniteur belge du 7 juin 2016).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6556 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut