COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 17 novembre 2016 en cause de Krystian Baczkiewicz et autres contre la SCIRL « Publifin », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 novembre 2016, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 39 et 40 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils ont pour effet de priver de certains compléments à la pension les retraitées qui atteignent un des deux plafonds légaux qu'ils instituent du seul fait d'une carrière complète alors que les retraités qui, toutes choses restant égales par ailleurs, n'atteignent pas ce plafond en l'absence d'une carrière complète peuvent en bénéficier ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6546 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux