publié le 05 décembre 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. HEMACO et la S.A. BRANTANO, ayant élu domicile chez Me Gregory VERHEL Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 13 septembre 2017. Cette affaire est inscr(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017040950
- pub.
- 05/12/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. HEMACO et la S.A. BRANTANO, ayant élu domicile chez Me Gregory VERHELST, avocat, ayant son cabinet à 2600 Anvers, Uitbreidingstraat 2, ont demandé le 7 novembre 2017 l'annulation de la délibération du conseil provincial de la province d'Anvers du 22 juin 2017 portant fixation définitive du plan provincial d'exécution spatiale « Afbakening Kleinstedelijk Gebied Heist-op-den-Berg - Kleinhandelsconcentratie N10 ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 13 septembre 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 223.734/X-17.066.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER Secrétaire en Chef.