publié le 05 décembre 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Karine NOTERMAN, ayant élu domicile chez Me Koenraad MAENHOUT, avocat, ayant son Cette décision a été publiée au Moniteur belge du 1 er septembre 2017. Cette affaire e(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017040948
- pub.
- 05/12/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Karine NOTERMAN, ayant élu domicile chez Me Koenraad MAENHOUT, avocat, ayant son cabinet à 2600 Anvers, Filip Williotstraat 30 boîte 0102, a demandé le 31 octobre 2017 l'annulation de la décision du conseil communal de la ville de Grammont du 23 mai 2017 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Zonevreemde woningen ».
Cette décision a été publiée au Moniteur belge du 1er septembre 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.223.661/X-17.057.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.