publié le 18 octobre 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Henrita COOREVITS, Anne VOLCKAERT, Christophe VOLCKAERT et Greta VOLCKAERT, ayant Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 13 juillet 2017. Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017040759
- pub.
- 18/10/2017
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Henrita COOREVITS, Anne VOLCKAERT, Christophe VOLCKAERT et Greta VOLCKAERT, ayant élu domicile chez Me Lode DEKIMPE, avocat, ayant son cabinet à 9690 Kluisbergen, Grote Herreweg 34 A, ont demandé le 9 septembre 2017 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Merelbeke du 25 avril 2017 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « nr. 9 Merelbeke-Station ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 13 juillet 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 223.088/X-17.013.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle Demortier, Secrétaire en Chef.