publié le 18 octobre 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. J. FRANSEN, ayant élu domicile chez Me Nick SCHELLEMANS, avocat, ayan Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 223.056/X-17.009. Au nom du Greffier en C(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2017040758
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- 18/10/2017
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. J. FRANSEN, ayant élu domicile chez Me Nick SCHELLEMANS, avocat, ayant son cabinet à 2580 Putte, Waversesteenweg 81, a demandé le 4 septembre 2017 l'annulation de l'arrêté ministériel du 4 juillet 2017 portant suspension de l'exécution de la délibération du conseil communal de la commune de Putte portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Zonevreemde bedrijven fase 2 - deelplan 9: Transport Fransen ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 223.056/X-17.009.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle Demortier, Secrétaire en Chef.