publié le 18 octobre 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Lieven VYT et Fabiola MEYVIS, ayant élu domicile chez Me Kenny MARIEN, avocat, ay Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 24 juillet 2017. Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017040757
- pub.
- 18/10/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Lieven VYT et Fabiola MEYVIS, ayant élu domicile chez Me Kenny MARIEN, avocat, ayant son cabinet à 9150 Kruibeke, Bazelstraat 30, ont demandé le 20 septembre 2017 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Kruibeke du 29 mai 2017 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Kruibeke Groene Have ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 24 juillet 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 223.178/X-17.021.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle Demortier, Secrétaire en Chef.