publié le 18 octobre 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Les parties requérantes, ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Arne VANDA Cet arrêté a été publié avec l'avis de la Commission régionale de développement au Moniteur belge d(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017040755
- pub.
- 18/10/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Les parties requérantes, ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Arne VANDAELE, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard Bischoffsheim 33, ont demandé le 15 septembre 2017 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 2017 adoptant la modification partielle du plan régional d'affectation du sol arrêté le 3 mai 2001 relative au plateau du Heysel.
Cet arrêté a été publié avec l'avis de la Commission régionale de développement au Moniteur belge du 3 août 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 223.134/X-17.015.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle Demortier, Secrétaire en Chef.