publié le 03 février 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA VLAVER-INVEST a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon, du 26 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 220.373/XIII-7.800. Pour le Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2017040032
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- 03/02/2017
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA VLAVER-INVEST a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon, du 26 juillet 2016, réformant la délibération du Conseil communal de La Hulpe du 24 octobre 2013 en ce qu'elle marque, en application de l'article 129bis du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie, son accord sur la création de voiries communales au sein du périmètre d'urbanisation situé sur les parcelles cadastrées div. La Hulpe, section D, n° 64A, n° 65A3 et n° 65w2, et décidant dès lors de refuser la demande de création de voiries communales.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 220.373/XIII-7.800.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.