publié le 23 janvier 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Marc BAUTIL a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 6 juillet 2016 supprim Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 novembre 2016. Deze zaak is ingeschreven onder he(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017040009
- pub.
- 23/01/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Marc BAUTIL a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 6 juillet 2016 supprimant le Consulat de Belgique à Saint-Domingue (République dominicaine).
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 novembre 2016.
Deze zaak is ingeschreven onder het rolnummer G/A 221.123/VIII-10.356.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.