publié le 15 décembre 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Thomas VAN HUELE et la S.N.C. LOTAS, ayant élu domicile chez Mes Dirk VAN HEUVEN Le premier arrêté attaqué a été publié au Moniteur belge du 18 septembre 2017. Cette affaire est(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017031947
- pub.
- 15/12/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Thomas VAN HUELE et la S.N.C. LOTAS, ayant élu domicile chez Mes Dirk VAN HEUVEN et Leandra DECUYPER, avocats, ayant leur cabinet à 8500 Courtrai, Beneluxpark 27B, ont demandé le 17 novembre 2017 l'annulation de l'arrêté de la députation de la province de Flandre occidentale du 13 juillet 2017 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale Hoornstraat pour la commune de Beernem et de la délibération du conseil communal de Beernem du 18 mai 2017 portant nouvelle fixation définitive du PCES précité à la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mars 2017.
Le premier arrêté attaqué a été publié au Moniteur belge du 18 septembre 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.223.819/X-17.071 Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.