Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville du Roeulx a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 28 ao Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 223.634/XIII-8.164. Pour le Greffier en ch(...)

source: conseil d'etat

numac: 2017031607

pub.: 28/11/2017

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville du Roeulx a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 28 août 2017 décidant que la demande de modification et de création de voirie, portant sur le déplacement du sentier n° 36 situé rue Sainte Gertrude au Roeulx, est acceptée.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 223.634/XIII-8.164.

Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville du Roeulx a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 28 ao Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 223.634/XIII-8.164. Pour le Greffier en ch(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2017031607
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?